Texte de la question
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les projets de soutien de l'ADEME dans la filière REP. La collecte et la valorisation des pneumatiques usagés sont organisées au plan national sous la forme d'une filière de responsabilités élargies des producteurs. Deux organismes (Aliapur et FRP) ont été mis en place par les producteurs dans le cadre de cette réglementation. Le traitement des pneus collectés en France se fait donc sous la responsabilité de ces deux organismes qui à eux deux totalisent 95 % des tonnages. Alors que l'ADEME ne devrait pas soutenir les projets de la filière REP, un soutien aurait été accordé à une grosse entreprise française. Si cette position se révèle exacte, cela violerait les articles 101 et 102 du traité de fonctionnement de l'Union européenne. Il lui demande ce qu'il en est sur cette rumeur de soutien.
Texte de la réponse
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a soutenu en 2014 un projet de valorisation des pneumatiques usagés appelé « TREC » dans le cadre du programme « Économie circulaire » des investissements d'avenir. Ce projet dont le coordonnateur est un grand manufacturier français, a pour objet de développer au niveau mondial deux technologies innovantes et performantes de valorisation de pneumatiques usagés. Les aides, d'un montant de 13,3 millions d'euros, prennent la forme de subventions et d'avances remboursables dans le respect des règles européennes en matière de concurrence. Par ailleurs, l'ADEME n'a pas vocation à accompagner un projet de valorisation des produits qui s'inscrit dans le cadre d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (ou filière REP) au titre de la gestion des déchets, en dehors des éventuels aspects d'innovation qu'un tel projet pourrait comporter et sous réserve du respect des règles d'éligibilité et des procédures de l'agence en matière d'aides. En effet, ce sont les éco-organismes qui ont la charge d'assurer le financement global du fonctionnement des filières REP.